NOTE DE PRESSE

La Direction de Communication du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique tient à informer le public en général et la presse en particulier que, suite à la grève déclenchée par les greffiers le 03 juillet 2017, une commission mixte a été créée par le titulaire du MJSP, le Magistrat Heidi Fortuné. Cette Commission, formée de quatre cadres du Ministère et de quatre membres de l’association nationale des greffiers haïtiens (ANAGH) et du Syndicat des greffiers haïtiens (SYGH), a pour but de travailler de manière conjointe en vue de trouver des pistes de solution aux revendications ayant abouti à cette grève .

Tout au cours des sessions de travail de la commission, il a été question, selon les membres de l’ANAGH et du SYGH, d’arriérés de salaires sur cinq (5) années découlant d’un protocole d’accord signé en 2012 entre les représentants du Ministère de la Justice, ceux des Finances et des greffiers.
N’ayant pas pu produire ledit Protocole, il a donc été convenu par la Commission mixte :

1. Qu’une lettre sera adressée au Ministre de l’Economie et des Finances pour s’enquérir des dispositions qui auraient été adoptées suite à ce prétendu Accord de 2012.

2. Q’une trêve serait observée par les grévistes de l’Association Nationale des Greffiers et du Syndicat des Greffiers d’Haiti.

3- Que la Commission mixte poursuive ses travaux afin de jeter les bases de propositions viables sur les points de revendications dans les meilleurs délais et les soumettre au Ministre pour les suites.

A cet effet, sur recommandation de la Commision mixte, le Ministre de la Justice a entrepris les démarches auprès de l’OFATMA pour la délivrance de la carte d’assurance à tous les greffiers. Aujourd’hui toutes les dispositions ont été prises en ce sens.

De plus, le processus de mise en place du programme de formation exigé dans les points de revendications est déjà entamé entre le Ministère et l’Ecole de la Magistrature ( EMA) et d’autres partenaires. D’ailleurs des travaux de réfection sont en cours à l’EMA afin d’accueillir les greffiers d’ici octobre prochain.

Par ailleurs, le Ministre a insisté auprès de son homologue du Ministère des Finances et auprès du Pouvoir Législatif sur la prise en compte des demandes d’ajustement de salaires dans le projet de Loi de Finances 2017-2018, déjà soumis par l’Exécutif au Parlement.

La Commission mixte tient donc à rassurer tous les Greffiers qu’elle continue de travailler avec détermination afin d’élaborer de manière commune les résolutions et propositions finales qui découleront de ses travaux et de les adresser aux plus hautes autorités de l’Etat dans l’intérêt de la justice, des justiciables et de la population en général, tel que défini dans sa lettre de mission.

La Commission compte donc sur la compréhension et l’esprit de patriotisme de tout un chacun pour l’accompagner dans cette importante tâche afin d’aboutir à une solution satisfaisante à tous.

Direction de Communication du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique

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