Enregistrement d’un nom commercial
Un nom commercial est la dénomination sous laquelle est exploitée et connue un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole.
Étiquette : – Service aux Entreprises
Enregistrement de marque de fabrique ou de commerce
Les étapes relatives à la constitution de dossier et de dépôt de demande d’enregistrement Marque de fabrique ou de commerce.