Enregistrement d’un nom commercial
Un nom commercial est la dénomination sous laquelle est exploitée et connue un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole.
SERVICES
Découvrez les services publics offerts par le Gouvernement de la République d’Haïti, conçus pour améliorer votre quotidien et répondre à vos besoins.
Enregistrement de marque de fabrique ou de commerce
Les étapes relatives à la constitution de dossier et de dépôt de demande d’enregistrement Marque de fabrique ou de commerce.