Aux Commissaires du Gouvernement et Substituts des dix-huit (18) Juridictions de la République
Port-au-Prince, le 01 décembre 2022.- Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique, face à la situation dégradante et inhumaine des détenus dans les différents centres carcéraux du Pays :
a) Rappelle aux chefs des Parquets et leurs Substituts l’obligation qui leur est faite de visiter régulièrement les Prisons, les Maisons d’Arrêt et de Justice, de veiller à ce que ces milieux soient sûrs, propres, et tels que la santé des prisonniers ne puisse être aucunement altérée. De veiller à ce que la nourriture de ces derniers soit suftisante et saine, ce, conformément aux dispositions des articles 442, 447,448 du Code d’instruction Criminelle en vigueur.
b) Enjoint les Commissaires du Gouvernement d’exiger globalement un quota de dix (10) réquisitoires et actes d’accusation mensuellement de chaque Substitut affecté à son Parquet, au prorata des dossiers en souffrance dans chaque Juridiction et de soumettre un rapport mensuel au Ministère suivant la forme annexée à la présente Circulaire tenant lieu aussi d’indicateur d’évaluation de performance.
Le non-respect de cette Circulaire sera considéré comme un manquement au devoir et entrainera telles conséquences que de Droit.
Emmelie Prophète Milcé
Ministre a.i
